Arrêté du 13 novembre 1973 HOMOLOGATION DES MODIFICATIONS AP ст. Annexe art. 27 bis
Chapitre IV : Durée du travail et congés payés.
Un congé exceptionnel est accordé pour événement familial. Sa durée est fixée par la commission paritaire locale ou régionale de chaque compagnie consulaire et ne peut être inférieure à :
Trois jours ouvrables pour le mariage de l'agent ;
Deux jours ouvrés, pour le décès du conjoint, des ascendants ou descendants de l'agent.
Sur justifications fournies par l'intéressé, le délai de déplacement, évalué à vingt-quatre heures, s'ajoute à ces congés.